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Vos démarches

 

Le PACS se conclut désormais en mairie

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser
leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine,
d’impôts et de droits sociaux.
À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS sont transférés du Tribunal d’Instance aux
officiers d’État Civil. Le PACS ne pourra être enregistré qu’auprès de la mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

 

  • La convention de PACS,
  •  Les actes de naissance,
  • les pièces d’identité,
  • la déclaration conjointe de PACS avec les 2 attestations sur l’honneur.

·Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil

de la mairie de résidence commune lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble de ces documents.

 

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Information sur toutes vos démarches administrative en ligne     

sur www.service-public.fr, le site officiel de l'administration Française.

Service-public.fr : le site officiel de l’administration française

 

 Quelques informations pratiques :

 

Les autorisations de sortie du territoire pour mineurs sont rétablies à compter du 15 janvier 2017

 L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents.

retrouvez les informations ici : autorisation de sortie du territoire pour mineur

· Inscription liste électorale

Toutes les informations en cliquant ici.

· Le recensement militaire

Il est obligatoire à 16 ans. L’inscription doit se faire en Mairie, dans le 1er trimestre qui suit le 16ème anniversaire, muni d’une pièce d’identité et du livret de famille.

· Carte nationale d'identité

1ère demande : une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (ou passeport), un justificatif de domicile de moins de 3 mois, deux photos d’identité identiques et récentes

Si renouvellement : l’ancienne carte d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, deux photos d’identité identiques et récentes.

· Urbanisme

Les projets de construction, d’extension d’habitation, de clôture, de pose de panneaux photovoltaïques, de construction de piscine, d’abris de jardin, de modification de façade etc… font l’objet de demandes en Mairie.

Thairé se situe en " Périmètre Protégé d'un Monument Historique " et les projets; même modestes, doivent obligatoirement recevoir l’avis favorable de M. l’Architecte des Bâtiments de France

Il n’y a pas d’accord tacite sur un projet en périmètre protégé.

Pour déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux et pour toute question concernant l'urbanisme ? Mme Barthes : 05 46 56 17 14 qui vous proposera le cas échéant un RV avec Mme Le Maire.

notre page urbanisme ( règlements, formulaires )

 

· Taxes locales

Taxe d’habitation : 12,43 %

Taxe foncière sur le bâti : 19,52%

Taxe foncière sur le non bâti : 53,65%

NB : Taux appliqué à la valeur locative du bien ( « base» ).

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Accès gratuit à l'internet aux heures d'ouverture de la Mairie 

 

 

Coordonnées
MAIRIE DE THAIRé - Rue Jean Coyttar - 17290 THAIRÉ - Tél. : 05 46 56 17 14 -