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Le Conciliateur de Justice

LITIGES : Le Conciliateur de Justice

Le conciliateur de Justice exerce ses fonctions sur la totalité du ressort du tribunal d’instance de Rochefort.


Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis, lorsque deux personnes sont en désaccord et qu’un procès paraît disproportionné avec l’importance du problème.
Il ne donne pas de consultation juridique, il ne juge pas. Il peut se transporter sur les lieux du litige.

Quel est son domaine de compétence ?
Les problèmes de mitoyenneté – conflits entre propriétaire et locataire – problèmes de copropriété - querelles de voisinage ou de famille conflits opposant un consommateur à un professionnel, etc…

Il ne peut intervenir :
Dans les conflits opposant particuliers et administration, pour les affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…) dans les affaires d’ordre syndical ou de droit du travail, pour lesquelles il convient de s’adresser au délégué départemental du Médiateur de la République

Comment saisir le conciliateur ?
Par écrit, par téléphone, pour solliciter un rendez-vous ou bien se rendre à l’une de ses permanences, par courrier (cité judiciaire, rue Chanzy à Rochefort) ou par téléphone.

 Retrouvez toutes les coordonnées dans le guide téléchargeable ci dessous

guide de l'accès au Droit en Charente Maritime ( cliquez ici )

Coordonnées
MAIRIE DE THAIRé - Rue Jean Coyttar - 17290 THAIRÉ - Tél. : 05 46 56 17 14 -