L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.
Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.
Faits imputables à l'autre époux
Vous devez prouver une faute commise par votre époux.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.
Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).
D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).
Maintien de la vie commune intolérable
Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.
Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).
Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).
Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.
Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).
Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.
Adultère
Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.
L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).
Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.
Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
À savoir
Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.
Abandon du domicile conjugal
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.
Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.
L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.
Non-participation aux charges du mariage
Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.
Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.
Comportements déloyaux, violents ou injurieux
Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :
Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier
Violence : des coups ou des paroles humiliantes
Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant
En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :
Aveu
Lettres échangées entre son époux et un tiers
Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Attestations écrites
Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales
Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Correspondances
Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.
Enregistrements téléphoniques
Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.
Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.
Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.
Constat d'adultère
L'adultère se prouve par :
Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.
Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.
L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.
Attention :
Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).
Témoignages et attestations
Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.
L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.
Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.
En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.
Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :
Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée
Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice
Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.
Certificats médicaux
En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.
Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.
Mains courantes
Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.
Elles n'ont aucune valeur juridiquemais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.
Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À savoir
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.
Suppression de la prestation compensatoire
Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.
Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
Dommages et intérêts
L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.
L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.
La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.
Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.
L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.
L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.
Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
