L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.
Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.
Nous vous présentons les informations à connaître.
13 à 16 ans
16 à 18 ans
Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.
Ces informations doivent aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou ses représentants légaux (par exemple : tuteur, curateur), au même titre que toutes les décisions prises à l'égard du mineur.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.
Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrôle judiciaire.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
Vérifier sa présence dans une aire géographique
Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :
Supérieure ou égale à 7 ans
Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an
Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences
La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.
En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.
Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :
Répondre aux convocations des services éducatifs
Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
Interdiction de paraître dans certains lieux
Interdiction de rencontrer certaines personnes
En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (détention provisoire). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.
À noter
un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique).
Toutefois, il peut faire l'objet d'une obligation de ne pas s'absenter de son domicile, et ce aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Cette obligation de rester chez lui ne peut pas être assortie de la surveillance électronique.
Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
Couvre-feu
La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), ou le placement en centre éducatif fermé sont insuffisants.
Le mineur peut être placé temporairement en prison par :
le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
le tribunal pour enfants,
ou le juge des enfants, uniquement au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.
Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).
Motifs
Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :
Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas
Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.
Durée de la mesure
Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.
Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :
S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé emprisonné temporairement en prison :
S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une durée de 6 mois qui peut être prolongée jusuqu'à 1 an maximum.
À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison pour un durée de :
2 mois avec une prolongation possible jusqu'à 3 mois, s'il est soupçonné d'un délit
2 mois avec prolongations possibles jusqu'à 6 mois, s'il est soupçonné d'un crime
Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.
Ces informations doivent aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou à ses représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur), au même titre que que toutes les décisions prises à l'égard du mineur.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.
À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrôle judiciaire.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
Vérifier sa présence dans une aire géographique
Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque la prison.
Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.
En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.
Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :
Répondre aux convocations des services éducatifs
Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
Interdiction de paraître dans certains lieux
Interdiction de rencontrer certaines personnes
En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (détention provisoire). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.
À partir de 16 ans, un juge spécialisé (juge des enfants) peut directement obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) avec surveillance électronique fixe, s‘il risque au moins 3 ans de prison.
Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.
En plus du contrôle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :
Interdiction de se rendre dans certains lieux
Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
Couvre-feu
La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.
L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) sont insuffisants.
Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire)
par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
par le juge des enfants, uniquement, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative,
ou par le tribunal pour enfants.
Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).
Motifs
Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire) s'il risque l'une des peines suivantes :
Peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un délit
Le mineur peut également être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.
Procédure
Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.
Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.
Durée de la mesure
Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.
Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.
Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :
S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé temporairement en prison pour une durée de :
S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une première durée d'1 an maximum qui peut être prolongée de deux périodes de 6 mois maximum chacune.
À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :
s'il est soupçonné d'un délit, 2 mois qui peuvent être prolongés jusqu'à 4 mois maximum,
s'il est soupçonné d'un crime, la durée ne pourra pas excéder 1 an, délai à l'expiration duquel le mineur est censé être présenté devant la cour d'assises.
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
