Environnement

L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.

▼ Pour aller plus loin

Zéro pesticides

Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.

Vivre ensemble

Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.

Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.

 « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Article R1336-5 du Code de la Santé Publique

Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.

  • Charte du bien-vivre

    pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022

Pour vivre heureux vivons… sans bruit !

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :

Nuisance sonore
  • Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage de déchets verts

Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).

Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.

Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Dépôt sauvage

Litiges entre voisins

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice

Fiche pratique

Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur
  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.

Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

 À noter

L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s’adresser ?

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

  À savoir

Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Justificatif de stérilisation
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • Jusqu'à 3 750 € d'amende
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Lieux publics

L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur
  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés
  • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

La formation se déroule sur une journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

 À noter

L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s’adresser ?

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l'évaluation

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

  À savoir

Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13997*01

      Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    • Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

      Formulaire
      Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

      Cerfa n° 13996*01

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      1 bis, rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Sur rendez-vous uniquement

      Téléphone

      3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

      Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

      • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
      • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
      • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie
      • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
      • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

        À savoir

      Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €.

      Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

      Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement
  • Jusqu'à 3 750 € d'amende
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Lieux publics

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
  • Mastiff (communément appelés boerbulls)
  • Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Charte Architecturale et Paysagère

La municipalité de Thairé a souhaité  l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.

Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nom­breux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patri­moine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.

Celle-ci a pour objectifs de :

  • Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
  • Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
  • Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
  • Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.

L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.

Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…

  • Charte architecturale et paysagère

    pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023

les Jardins Partagés

En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.

20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.


La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).

La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.


Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.

Les Jardins Partagés - LPO


En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.


En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.

Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.


A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.


L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).

Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.

Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
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