L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Par l'assuré
Par l'assureur
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).
La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.
L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.
Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.
Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.
Résiliation après réception de l'avis d'information
La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non, et suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information 15 jours calendaires ou plus avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes propriétaire ou locataire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Résiliation avant l'avis d'information
Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez envoyer la demande de résiliation 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre de résiliation :
Modèle de document Résilier son contrat d'assurance en cours
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.
La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance habitation est une assurance obligatoire pour le locataire et votre logement doit être assuré à tout moment.
Pour que votre logement soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d'activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre papier
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.
Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous envoyer sa décision par lettre recommandée.
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.
Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.
Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 jours calendaires qui suivent l'expiration de ce délai.
La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.
Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.
Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.
Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée.
L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.
Il peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.
Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.
Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.
Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.
L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.
L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.
La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.
À savoir
si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Si vous décédez, votre assurance habitation continue à couvrir votre logement.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat s'il a été transféré à votre héritier.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
