L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
Entreprise de 11 à 49 salariés
Entreprise de 50 salariés et plus
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
À noter
à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé d'au moins 16 ans
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
11 à 24
1
25 à 49
2
À savoir
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent
Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Local et panneau d'affichage
L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.
Budget
Le CSE ne dispose d'aucun budget.
Réunions mensuelles
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.
Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :
Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
Heures de délégation
Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.
Formation
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La formation est d'une durée de :
5 jours lors de leur 1er mandat,
3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Le salarié est rémunéré par l'employeur.
Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
À noter
à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé d'au moins 16 ans
Jouir de ses droits civiques
À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises peuvent se présenter à l'élection dans une seule entreprise. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.
À noter
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d'accord préélectoral peut prévoir que cette limitation ne s'applique pas.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
À savoir
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
11 à 24
1
25 à 49
2
50 à 74
4
75 à 99
5
100 à 124
6
125 à 149
7
150 à 174
8
175 à 199
9
200 à 249
10
250 à 299
11
300 à 399
11
400 à 499
12
500 à 599
13
600 à 699
14
700 à 799
14
800 à 899
15
900 à 999
16
1000 à 1249
17
1250 à 1499
18
1500 à 1749
20
1750 à 1999
21
2000 à 2249
22
2250 à 2499
23
2500 à 2749
24
2750 à 2999
24
3000 à 3249
25
3250 à 3499
25
3500 à 3749
26
3750 à 3999
26
4000 à 4249
26
4250 à 4499
27
4500 à 4749
27
4750 à 4999
28
5000 à 5249
29
5250 à 5499
29
5500 à 5749
29
5750 à 5999
30
6000 à 6249
31
6250 à 6499
31
6500 à 6749
31
6750 à 6999
31
7000 à 7249
32
7250 à 7499
32
7500 à 7749
32
7750 à 7999
32
8000 à 8249
32
8250 à 8499
33
8500 à 8749
33
8750 à 8999
33
9000 à 9249
34
9250 à 9499
34
9500 à 9749
34
9750 à 9999
34
10000
35
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise
Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.
Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.
Il participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l'entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation au conseil d'administration
2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions
Entreprise de moins de 300 salariés
Entreprise d'au moins 300 salariés
Entreprise d'au moins 1 000 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
Financement
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.
Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1.
Exemple
Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.
Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Ce local est éclairé, chauffé et meublé.
Heures de délégation
Heures de délégations accordées aux membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 18 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :
Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784
5000 à 5249
29
29
841
5250 à 5499
29
29
841
5500 à 5749
29
29
841
5750 à 5999
30
29
870
6000 à 6249
31
29
899
6250 à 6499
31
29
899
6500 à 6749
31
29
899
6750 à 6999
31
30
930
7000 à 7249
32
30
960
7250 à 7499
32
30
960
7500 à 7749
32
31
992
7750 à 7999
32
32
1024
8000 à 8249
32
32
1024
8250 à 8499
33
32
1056
8500 à 8749
33
32
1056
8750 à 8999
33
32
1056
9000 à 9249
34
32
1088
9250 à 9499
34
32
1088
9500 à 9749
34
32
1088
9750 à 9999
34
34
1156
10000
35
34
1190
Formation
Les membres du CSE bénéficient de formations.
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Renouvellement
Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
