L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
▼ Pour aller plus loin
Zéro pesticides
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
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Charte du bien-vivre
pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022
Pour vivre heureux vivons… sans bruit !
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
- Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Fiche pratique
Congé de proche aidant dans la fonction publique
Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.
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Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4
e degré de votre conjoint.Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Modèle de document
Demander un congé de proche aidantL'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à 31,22 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
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Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4
e degré de votre conjoint.Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Modèle de document
Demander un congé de proche aidantL'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à 31,22 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
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Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4
e degré de votre conjoint.Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Modèle de document
Demander un congé de proche aidantL'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à 31,22 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
-
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4
e degré de votre conjoint.Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Modèle de document
Demander un congé de proche aidantL'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à 31,22 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
-
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4
e degré de votre conjoint.Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Modèle de document
Demander un congé de proche aidantL'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à 31,22 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.
La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.
Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.
La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
-
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
Quelles sont les proches concernés ?
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).
Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4
e degré de votre conjoint.Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
- Sous la forme d'un temps partiel
Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission dans un établissement de la personne aidée
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite
Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Modèle de document
Demander un congé de proche aidantL'administration ne peut pas vous refuser votre congé.
Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.
Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Le congé est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.
En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :
Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Cerfa n° 16108*01
Où s’adresser ?
La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à 31,22 € par demi-journée.
Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.
Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.
En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :
- Bénéficier d'un temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Ouverture de vos droits à formation
- Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Charte Architecturale et Paysagère
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
- Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
- Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
- Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
- Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
-
Charte architecturale et paysagère
pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023
les Jardins Partagés
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
