Environnement

L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.

▼ Pour aller plus loin

Zéro pesticides

Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.

Vivre ensemble

Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.

Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.

 « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Article R1336-5 du Code de la Santé Publique

Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.

  • Charte du bien-vivre

    pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022

Pour vivre heureux vivons… sans bruit !

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :

Nuisance sonore
  • Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage de déchets verts

Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).

Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.

Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Dépôt sauvage

Litiges entre voisins

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons de famille
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    Le montant de l'indemnité est égal à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

    La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

    L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

    En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

    Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.

    La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.

    Réponse de l'administration

    Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

    S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Droit à pension de retraite de la fonction publique

    Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.

    Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.

    Documents délivrés par l'administration

    Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

  • Condition de validité de la démission

    Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

    L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

    Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

    Demande écrite

    L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans

    1 mois

    À partir de 2 ans

    2 mois

    L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

    • Congés annuels
    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
    • Congé de grave maladie
    • Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé de présence parentale
    • Congé de proche aidant
    • Congé non rémunéré pour raisons familiales
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
    • Congé pour formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

     Exemple

    Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

    Réponse de l'administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Conséquences de la démission

    Décision irrévocable

    La démission est irrévocable.

    À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

    Droit au chômage

    La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

    Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

    Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

    Documents délivrés par l'administration

    À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
    • Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
    • S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Charte Architecturale et Paysagère

La municipalité de Thairé a souhaité  l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.

Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nom­breux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patri­moine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.

Celle-ci a pour objectifs de :

  • Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
  • Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
  • Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
  • Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.

L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.

Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…

  • Charte architecturale et paysagère

    pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023

les Jardins Partagés

En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.

20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.


La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).

La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.


Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.

Les Jardins Partagés - LPO


En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.


En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.

Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.


A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.


L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).

Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.

Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
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