Environnement

L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.

▼ Pour aller plus loin

Zéro pesticides

Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.

Vivre ensemble

Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.

Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.

 « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Article R1336-5 du Code de la Santé Publique

Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.

  • Charte du bien-vivre

    pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022

Pour vivre heureux vivons… sans bruit !

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :

Nuisance sonore
  • Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage de déchets verts

Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).

Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.

Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Dépôt sauvage

Litiges entre voisins

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice

Fiche pratique

Congé parental dans la fonction publique

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

Carrière

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de détachement antérieur).

Vous êtes réaffecté dans votre emploi.

Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial.

Si celui-ci ne peut vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération
  • Droits à congés et formation
  • Accès aux concours internes
  • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si vous êtes en CDD, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.

Si votre ancien emploi ne peut pas vous être proposé, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

Carrière

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans votre collectivité ou établissement d'accueil.

Vous êtes réintégré à votre demande et à votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération
  • Droits à congés et formation
  • Accès aux concours internes
  • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant la fin de la période de congé parental en cours.

En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale du congé parental

1

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

2

Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Durée maximale du congé parental

1 ou 2

3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans

1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

3 ou plus

5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre carrière ?

Carrière

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.

 À noter

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Vous restez placé en congé parental.

Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Si vous n'avez pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, vous êtes automatiquement admis à en bénéficier si vous en faites la demande si les crédits le permettent.

Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

Retraite

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.

À la fin de votre congé parental, vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans votre établissement d'accueil.

Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.

Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

Qu'est ce que le congé parental ?

Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

 À noter

Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivée de l’enfant à votre foyer.

Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge.

C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.

Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.

Comment faire la demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

Quelle est la durée du congé parental ?

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes déjà en congé parental, vous avez droit à un congé de maternité ou d’adoption ou à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité puis à un nouveau congé parental.

Votre nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.)

Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue.

Vous ne pouvez pas le fractionner.

Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré.

Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

 Attention :

La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 Exemple

Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?

Carrière

Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

  • Réexamen ou évolution de votre rémunération
  • Droits à congés et formation
  • Accès aux concours internes
  • Classement d'échelon en cas d'admission à un concours

Formation

Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

  • Formations continues
  • Bilan de compétences
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Retraite

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.

Contrôle de l'administration

Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?

À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Charte Architecturale et Paysagère

La municipalité de Thairé a souhaité  l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.

Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nom­breux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patri­moine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.

Celle-ci a pour objectifs de :

  • Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
  • Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
  • Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
  • Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.

L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.

Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…

  • Charte architecturale et paysagère

    pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023

les Jardins Partagés

En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.

20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.


La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).

La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.


Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.

Les Jardins Partagés - LPO


En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.


En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.

Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.


A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.


L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).

Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.

Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
Haut de page