Environnement

L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.

▼ Pour aller plus loin

Zéro pesticides

Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.

Vivre ensemble

Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.

Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.

 « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Article R1336-5 du Code de la Santé Publique

Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.

  • Charte du bien-vivre

    pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022

Pour vivre heureux vivons… sans bruit !

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :

Nuisance sonore
  • Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage de déchets verts

Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).

Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.

Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Dépôt sauvage

Litiges entre voisins

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice

Fiche pratique

Mise à disposition d'un agent public

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.

Et vous devez être en position d'activité.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Autre administration ou autre établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Institution de l'Union européenne
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
  • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027)

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

 À noter

La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.

L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
  • Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
  • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
  • Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil

Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.  Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Quelles sont vos conditions de travail ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.

Vous pouvez y apporter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

À quels congés avez-vous droit ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.

Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.

Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

  À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Autre administration ou autre établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Institution de l'Union européenne
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :

  • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
  • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
  • Conditions d'emploi
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

  À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Et vous devez être en position d'activité.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition.

Toutefois, il y a 2 exceptions : si vous êtes garde champêtre ou policier municipal, vous pouvez être mis à disposition.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État
  • Autre Collectivité ou autre établissement public territorial
  • Établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Institution de l'Union européenne
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  • Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement en est été informée.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

L'assemblée délibérante de votre collectivité ou établissement employeur en est préalablement informée.

L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
  • Durée de la mise à disposition et conditions de son renouvellement
  • Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
  • Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil

Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.

Si vous êtes détaché, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.  Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 27 décembre 2027.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Quelles sont vos conditions de travail ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Votre supérieur hiérarchique ou le responsable sous l'autorité directe duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est transmis.

Vous pouvez y apporter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

À quels congés avez-vous droit ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des organismes d'accueil.

En cas de désaccord de ces organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.

Si 2 ou plussieurs organismes vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.

Si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.

Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis du groupement d'intérêt public.

Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.

Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

  À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Employeurs auprès desquels un contractuel peut être mis à disposition

Collectivité ou

établissement employeur

Collectivité, administration

ou établissement de mise à disposition

Collectivité territoriale

  • Établissement public qui dépend de votre collectivité
  • EPCI dont votre collectivité est membre
  • Établissement public rattaché à l'EPCI dont votre collectivité est membre
  • Administration ou établissement public de l'État
  • Établissement public de santé

Établissement public

  • Commune qui dépend de votre établissement employeur
  • Administration ou établissement public de l'État
  • Établissement public de santé

EPCI

  • Commune membre de l'EPCI
  • Établissement public qui dépend de votre EPCI employeur

Métropole de Lyon

  • Commune située sur le territoire de la métropole
  • Établissement public qui dépend de la métropole
  • Établissement public dont la métropole est membre

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :

  • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
  • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
  • Conditions d'emploi
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

  À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.

Et vous devez être en position d'activité.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Autre établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public
  • Institution de l'Union européenne
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
  • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.

L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la quotité du temps de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.

Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :

  • Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
  • Conditions d'emploi
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.

Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.

La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.

Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
  • Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil

Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Quelles sont vos conditions de travail ?

Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.

Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.

Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.

À quels congés avez-vous droit ?

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés s'il y a lieu) et vos congés de maladie ordinaire (CMO).

Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.

Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire.

Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique ou d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, c'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie ordinaire, après avis de votre organisme d'accueil.

Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :

C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.

C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine.

Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.

Comment êtes-vous réintégré dans votre établissement d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous reprenez les fonctions qu'il exerçait précédemment.

Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre établissement d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.

Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.

  À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Qu'est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet d'exercer vos fonctions auprès d'un autre employeur que votre établissement de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre établissement employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.

Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :

  • Administration ou établissement public de l'État
  • Collectivité ou établissement public territorial
  • Autre établissement public de santé
  • Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
  • Groupement d'intérêt public, groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale
  • Institution de l'Union européenne
  • Organisation internationale intergouvernementale
  • État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
  • Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public

Comment se déroule la mise à disposition ?

Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.

La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement de rattachement et l'organisme d'accueil.

Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?

La convention conclue entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil porte notamment sur les points suivants :

  • Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
  • Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
  • Conditions d'emploi
  • Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités

Quelle est la durée de la mise à disposition ?

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.

Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.

Quelle est votre situation pendant la mise à disposition ?

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.

Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.

Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.

Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.

Comment êtes-vous réintégré dans votre administration d'origine ?

À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.

Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.

Lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public pour la durée du marché public ou de la délégation, votre mise à disposition prend fin à la fin du du marché public ou de la délégation, quels que soient le motif et la date effective de la fin des relations contractuelles.

  À savoir

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.

Charte Architecturale et Paysagère

La municipalité de Thairé a souhaité  l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.

Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nom­breux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patri­moine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.

Celle-ci a pour objectifs de :

  • Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
  • Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
  • Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
  • Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.

L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.

Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…

  • Charte architecturale et paysagère

    pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023

les Jardins Partagés

En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.

20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.


La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).

La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.


Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.

Les Jardins Partagés - LPO


En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.


En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.

Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.


A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.


L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).

Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.

Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
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