Environnement

L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.

▼ Pour aller plus loin

Zéro pesticides

Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.

Vivre ensemble

Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.

Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.

 « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Article R1336-5 du Code de la Santé Publique

Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.

  • Charte du bien-vivre

    pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022

Pour vivre heureux vivons… sans bruit !

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :

Nuisance sonore
  • Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage de déchets verts

Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).

Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.

Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Dépôt sauvage

Litiges entre voisins

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice

Fiche pratique

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

 À noter

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé pour la même pathologie

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
  • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

 À noter

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

  À savoir

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

 À noter

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de représentation
  • Congé de solidarité familiale
  • congé de proche aidant

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

 À noter

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé pour la même pathologie

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
  • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

 À noter

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

  À savoir

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

 À noter

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
  • Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
  • Congé de citoyenneté
  • Congé de représentation
  • Congé de formation professionnelle
  • Période de professionnalisation 
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

  • Demande de temps partiel
  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
  • Demande de formation
  • Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Détermination de votre classement d'échelon après concours

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava).

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

 À noter

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé pour la même pathologie

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
  • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

 À noter

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

  À savoir

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

 À noter

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de représentation
  • Congé de solidarité familiale
  • congé de proche aidant

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

 À noter

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé pour la même pathologie

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
  • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

 À noter

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

  À savoir

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

 À noter

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de citoyenneté
  • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour évènements familiaux
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

  • Demande de temps partiel
  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
  • Demande de formation
  • Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Détermination de votre classement d'échelon après concours

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava).

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

 À noter

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé pour la même pathologie

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
  • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

 À noter

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

  À savoir

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

 À noter

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de représentation
  • Congé de solidarité familiale
  • congé de proche aidant

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

 À noter

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé).

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé pour la même pathologie

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

  • Nouvelle pathologie affectant votre enfant
  • Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
  • Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

 À noter

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

  À savoir

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

 À noter

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
  • Congé de citoyenneté
  • Congé de représentation
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Congé pour bilan de compétences
  • Période de professionnalisation
  • Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
  • Congés de maternité ou d'adoption
  • Congé pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons familiales
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

  • Demande de temps partiel
  • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
  • Demande de formation
  • Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
  • Détermination de votre classement d'échelon après concours

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava).

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.

Charte Architecturale et Paysagère

La municipalité de Thairé a souhaité  l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.

Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nom­breux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patri­moine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.

Celle-ci a pour objectifs de :

  • Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
  • Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
  • Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
  • Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.

L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.

Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…

  • Charte architecturale et paysagère

    pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023

les Jardins Partagés

En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.

20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.


La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).

La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.


Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.

Les Jardins Partagés - LPO


En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.


En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.

Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.


A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.


L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).

Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.

Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
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