Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Le CDD à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.
Le contrat doit également préciser les informations suivantes :
- Mention contrat à durée déterminée à objet défini
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
- Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
- Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
- Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
- Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
- Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- Aide au reclassement
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Priorité de réembauche
- Accès à la formation professionnelle continue
- Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
- Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
- Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Durée du contrat
-
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contenu du contrat (article L1242-12-1)
-
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du contrat (article L1243-1)
-
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Fin du contrat (article L1243-5)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Le CDD à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.
Le contrat doit également préciser les informations suivantes :
- Mention contrat à durée déterminée à objet défini
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
- Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
- Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
- Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
- Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
- Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- Aide au reclassement
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Priorité de réembauche
- Accès à la formation professionnelle continue
- Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
- Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
- Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Durée du contrat
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contenu du contrat (article L1242-12-1)
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du contrat (article L1243-1)
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Fin du contrat (article L1243-5)
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Le CDD à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques.
Le contrat doit également préciser les informations suivantes :
- Mention contrat à durée déterminée à objet défini
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
- Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
- Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
- Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
- Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
- Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- Aide au reclassement
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Priorité de réembauche
- Accès à la formation professionnelle continue
- Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
- Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
- Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Recrutement d'ingénieurs et de cadres (6° de l'article L1242-2)
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Durée du contrat
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contenu du contrat (article L1242-12-1)
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du contrat (article L1243-1)
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Fin du contrat (article L1243-5)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.