Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Bénéficier d'un emploi réservé
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Simulateur
Contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
-
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
-
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
-
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Bénéficier d'un emploi réservé
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Simulateur
Contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
-
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
-
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Règles relatives à l'obligation d'emploi
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Pour en savoir plus
-
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
- Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Bénéficier d'un emploi réservé
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Simulateur
Contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
-
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
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Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi
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Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.