Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
- Cas général
- Demandeur d'asile
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
Personne seule | 9 719 € | 10 817 € |
2 personnes | 14 578 € | 16 225 € |
3 personnes | 17 494 € | 19 470 € |
4 personnes | 20 409 € | 22 716 € |
Par personne en plus | 3 887 € | 4 327 € |
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Attention :
certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez venir déposer votre 1
er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
- Aisne
- Ariège
- Cher
- Gard
- Paris
- Loire-Atlantique
- Haut-Rhin
- Seine-Saint-Denis
- Nord
- Pas-de-Calais
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
-
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
- Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
- Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Où s’adresser ?
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Où s’adresser ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
-
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
-
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Aide médicale de l'État et soins urgents
Ameli.fr
-
Fonds de la complémentaire santé solidaire
-
Fonds de la complémentaire santé solidaire
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
- Cas général
- Demandeur d'asile
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
Personne seule | 9 719 € | 10 817 € |
2 personnes | 14 578 € | 16 225 € |
3 personnes | 17 494 € | 19 470 € |
4 personnes | 20 409 € | 22 716 € |
Par personne en plus | 3 887 € | 4 327 € |
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Attention :
certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez venir déposer votre 1
er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
- Aisne
- Ariège
- Cher
- Gard
- Paris
- Loire-Atlantique
- Haut-Rhin
- Seine-Saint-Denis
- Nord
- Pas-de-Calais
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
-
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
- Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
- Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Où s’adresser ?
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Où s’adresser ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
-
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
-
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Aide médicale de l'État et soins urgents
Ameli.fr
-
Fonds de la complémentaire santé solidaire
-
Fonds de la complémentaire santé solidaire
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
- Cas général
- Demandeur d'asile
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
Métropole | DOM | |
Personne seule | 9 719 € | 10 817 € |
2 personnes | 14 578 € | 16 225 € |
3 personnes | 17 494 € | 19 470 € |
4 personnes | 20 409 € | 22 716 € |
Par personne en plus | 3 887 € | 4 327 € |
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Attention :
certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez venir déposer votre 1
er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
- Aisne
- Ariège
- Cher
- Gard
- Paris
- Loire-Atlantique
- Haut-Rhin
- Seine-Saint-Denis
- Nord
- Pas-de-Calais
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.
À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
-
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par
- Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
- Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
La première demande peut être déposée auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
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Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :
- Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Cerfa n° 11573*09
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Où s’adresser ?
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Où s’adresser ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
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Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
-
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
-
Demande d'aide médicale de l'État (AME)
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Aide médicale de l'État et soins urgents
Ameli.fr
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.