Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.

La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.

Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.

Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.

Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié

Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu

Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).

Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr

APA : allocation personnalisée d’autonomie

ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées

Question-réponse

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1er président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23

Droit de recours
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Procédure de recours : articles 69 à 74
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Procédure de recours : articles 56 à 60

PCH : prestation de compensation du handicap

Question-réponse

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1er président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

À noter

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23

Droit de recours
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Procédure de recours : articles 69 à 74
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Procédure de recours : articles 56 à 60

AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé

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Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1er président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.

À noter

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23

Droit de recours
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Procédure de recours : articles 69 à 74
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Procédure de recours : articles 56 à 60

Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.

Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.

Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.

CCAS – Services à la personne

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