Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Paiement des droits de succession
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts
À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
- Œuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
-
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
-
Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
-
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Fiche pratique
Paiement des droits de succession
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts
À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
- Œuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
-
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
-
Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
-
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Fiche pratique
Paiement des droits de succession
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts
À noter
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
- Œuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
-
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
-
Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
-
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
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Ministère chargé des finances
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.