L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
-
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
-
Comment demander ma retraite ?
Fédération Agirc-Arrco
-
Déclarer à Pôle emploi une pension de retraite/un avantage vieillesse
Pôle emploi