L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, ce n'est pas nécessaire.
Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.
Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.
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