L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Nature des revenus | Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) |
Revenus d'activité salariée | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Exonérations
-
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
- Directement au salarié
- Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
-
Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À noter
La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1
er janvier 2024.L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).
-
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole
-
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
-
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) |
9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au-delà |
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes |
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | ||
Taux zéro | Taux réduit (3,8 %) | Taux normal (6,2 %) | |
1 part | Jusqu'à 11 614 € | De 11 615 € à 15 183 € | Plus de 15 183 € |
1,5 part | Jusqu'à 14 715 € | De 14 716 € à 19 237 € | Plus de 19 237 € |
2 parts | Jusqu'à 17 816 € | De 17 817 € à 23 291 € | Plus de 23 291 € |
2,5 parts | Jusqu'à 20 917 € | De 20 918 € à 27 345 € | Plus de 27 345 € |
3 parts | Jusqu'à 24 018 € | De 24 019 € à 31 399 € | Plus de 31 399 € |
Quart de part supplémentaire | 1 551 € | 1 551 € | 2 027 € |
Demi-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € |
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux de CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Taux zéro | Exonération | Exonération | Exonération |
Taux réduit de 3,8 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu |
Taux normal de 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au delà |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
- L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
- Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux Casa | Taux CRDS |
9,2 % | 6,8 % | 0,3 % | 0,5 % |
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 %.
La CRDS est au taux de 0,5 %.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
- Taux zéro
- Taux réduit (3,8 %)
- Taux médian (6,6 %)
- Taux normal (8,3 %)
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |||
Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
1 part | Jusqu'à 11 614 € | De 11 615 € à 15 183 € | De 15 184 € à 23 564 € | Plus de 23 564 € |
1,5 part | Jusqu'à 14 715 € | De 14 716 € à 19 237 € | De 19 238 € à 29 854 € | Plus de 29 854 € |
2 parts | Jusqu'à 17 816 € | De 17 817 € à 23 291 € | De 23 292 € à 36 144 € | Plus de 36 144 € |
2,5 parts | Jusqu'à 20 917 € | De 20 918 € à 27 345 € | De 27 346 € à 42 434 € | Plus de 42 434 € |
3 parts | Jusqu'à 24 018 € | De 24 019 € à 31 399 € | De 31 400 € à 48 724 € | Plus de 48 724 € |
Quart de part supplémentaire | 1 551 € | 1 551 € | 2 027 € | 3 145 € |
Demi-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € | 6 290 € |
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
Taux de CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |||
Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
1 part | Jusqu'à 11 614 € | De 11 615 € à 15 183 € | De 15 184 € à 23 564 € | Plus de 23 564 € |
1,5 parts | Jusqu'à 14 715 € | De 14 716 € à 19 237 € | De 19 238 € à 29 854 € | Plus de 29 854 € |
2 parts | Jusqu'à 17 816 € | De 17 817 € à 23 291 € | De 23 292 € à 36 144 € | Plus de 36 144 € |
2,5 parts | Jusqu'à 20 917 € | De 20 918 € à 27 345 € | De 27 346 € à 42 434 € | Plus de 42 434 € |
3 parts | Jusqu'à 24 018 € | De 24 019 € à 31 399 € | De 31 400 € à 48 724 € | Plus de 48 724 € |
Quart de part supplémentaire | 1 551 € | 1 551 € | 2 027 € | 3 145 € |
Demi-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € | 6 290 € |
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
Taux CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | Oui | Oui |
Allocations familiales | Oui | Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Oui | Non |
Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Oui | Non |
Complément familial | Oui | Non |
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Oui | Non |
À savoir
les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui | Oui |
Allocation temporaire d'attente (Ata) | Oui | Oui |
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale | Non | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | Oui |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Oui | Oui |
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources | Oui | Oui |
Revenu de solidarité active (RSA) | Oui | Oui |
Oui | Non |
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Aide personnalisée au logement (APL)
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
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Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales
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Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
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Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
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Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Et aussi
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent - Impôts - Consommation
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