L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Comment faire si...
Je suis en situation de handicap
Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
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Utilisation du logement et travaux par le locataire
Logement
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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Ministère chargé du handicap
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PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)