L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
-
Soins pour troubles psychiatriques
Social - Santé
-
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Social - Santé
-
Hospitalisation à domicile (HAD)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Rédiger ses directives anticipées
Ministère chargé de la santé
-
Dossier relatif aux directives anticipées