L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation