L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ?
Vérifié le 07/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.
D'autres aides peuvent être attribuées si vous remplissez les conditions pour en bénéficier :
Et aussi
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Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
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Fin du dispositif Mon job, Mon logement
Action logement