L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du bonus écologique pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule neuf
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique
Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une voiture neuve.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule d'occasion
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
-
Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une
1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer. - Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
-
Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1
er loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique
Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture d'occasion.
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
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Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 5 000 €, majoré de 2 000 €.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple
Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1
er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 €.
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Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1
er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 €.
Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
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Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
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Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité