L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Perte d'emploi ou changement d'activité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Et aussi
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Social - Santé
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Social - Santé