Acte de décès

Retour page précédente
Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Bafa et BAFD

Dossier

Bafa et BAFD

Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page