L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Dossier
Agir en justice contre l'administration
Vérifié le 06/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé