L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
MSA - Espace particuliers (Service en ligne)
Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
- Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA jeunes parents
- RSA parent isolé
- Volontariat associatif