L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
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Annuler un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À
Objet : Annulation de virement permanent
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
-
Compte à débiter :
numéro du compte à débiter -
Montant :
somme à virer chaque mois -
Période : Par exemple
tous les 15 du mois pendant 5 mois -
Bénéficiaire du virement :
nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
Cordialement,