L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Service en ligne
Signal Spam (Service en ligne)
Vérifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Signal Spam vous permet de signaler un mail indésirable reçu sur votre messagerie électronique