Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Formulaire

Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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