Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Service en ligne

Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

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Ministère chargé des finances

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