Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Formulaire

Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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