Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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