L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
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Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)