L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Fiche pratique
Perte d'un téléphone portable
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Vous pouvez faire remplacer votre appareil si vous avez une assurance. Vous n'avez pas à faire de dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation