L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 formules de conduite accompagnée :
- la conduite anticipée,
- la conduite supervisée
- et la conduite encadrée.
Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur