L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.
Il doit toutefois respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Par exemple :
- Le salarié ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur.
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.