Acte de mariage

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Dossier

Recensement citoyen, JDC et Service national

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.

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