L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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