L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s'agir de piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d'un compte Facebook piraté.
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Fraude à la carte bancaire (Perceval)
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