L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
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Quelles différences entre location vide et location meublée ?
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Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?