L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
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Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À
Objet : demande de virement permanent
Madame/Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :
-
Compte à débiter :
numéro de compte à débiter -
Montant :
somme à virer chaque mois -
Période : par exemple
tous les 15 du mois pendant 5 mois . Indiquez également la date du 1er virement. -
Bénéficiaire du virement :
nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.
Cordialement,
Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).