L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Formulaire
Vote par procuration (Formulaire 14952*03)
Vérifié le 04/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire une procuration de vote.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice.
- Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.
À noter
ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.