Acte de mariage

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (Service en ligne)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

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