L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.