L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
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Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Particuliers
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- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
- Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
- Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)