Acte de mariage

L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …

Formulaire

Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France (Formulaire)

Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé du logement

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