L’acte de mariage est un acte authentique établi par un officier d’état civil qui constitue preuve juridique de la situation maritale des époux. Il peut être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives telles que succession, vente, donation …
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Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)